19 octobre 2022

Base Documentaire : 06.1. Textes de l'Union Européenne

Règlement (UE) 2022/2065, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA)

 Référence complète : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (en anglais Digital Services Act - DSA).

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