15 novembre 2012
Base Documentaire : Doctrine
PEREZ, Cécile
Anéantissement du contrat et restitutions sous l’emprise de l’effectivité des droits fondamentaux
Référence complète : PEREZ, Cécile, Anéantissement du contrat et restitutions sous l’emprise de l’effectivité des droits fondamentaux, in Revue des contrats, LGDJ, 2010/4, pp.1185-1195.
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