📧 Parce qu'il est Ex Ante, le Droit de la Compliance est seul adéquat pour lutter contre les discours de haine dans l'espace numérique

► 200 condamnations pour propos racistes tenus en ligne, c'est bien mais "ce n'est rien". Le Droit de la Compliance est apte à modifier ce "rien". 

Laetitia Avia expose que 200 condamnations pour propos racistes tenus en ligne, c'est bien mais souligne que "ce n'est rien" (➡️🎤v. l'interview de Laeticia Avia sur Public Sénat): une nouvelle loi (en cours de vote) est donc nécessaire. Les condamnations judiciaires Ex Post sont absolument requises. Mais elles ne suffisent pas. Parce que non seulement 200 par rapport à la masse considérable des milliers de propos racistes, parmi les propos haineux de toutes sortes, c'est infinitésimal.

Mais surtout parce que l'espace numérique est un espace de diffusion : une fois émis, le propos se diffuse immédiatement et partout.

C'est donc dans ce qu'est souvent appelé souvent "régulation", c'est-à-dire l'Ex Ante, qu'il faut trouver une solution. Les législateurs, français et européens, vont dans ce sens.

Cette Régulation des propos haineux, son "effectivité", c'est-à-dire faire en sorte que la prohibition ne soit pas réduite à "rien", repose sur l'action avant l'émission du propos de haine, donc sur l'Ex Ante : elle doit donc être internalisée dans l'organisation en position d'agir à ce moment-là. Ce sont donc les opérateurs numériques.

La Régulation des propos racistes, et plus largement des propos de haine, prend donc techniquement la forme du Droit de la Compliance (➡️📓 v. Frison-Roche, M.-A., rapport "L'apport du Droit de la Compliance pour la Gouvernance d'Internet", 2019, montrant que le modèle est celui de la Compliance bancaire).

Pour cela, il faut à la fois accroître les pouvoirs des entreprises qui structurent l'espace numériques (Facebook, Google, Amazon, etc.), car l'on ne peut remplir ses obligations si l'on n'a pas les pouvoirs pour ce faire, et accroître les pouvoirs de l'Autorité publique qui les contrôle car l'on ne peut admettre que la population soit gouvernée par ces entreprises : par le Droit de la Compliance, l'Autorité publique de Régulation devient une Autorité de Supervision (sur le modèle de la BCE).

C'est notamment ce que devient le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Par cette évolution du Droit de la Compliance, liée à la garde de l'Etat de Droit, le pouvoir des entreprises, y compris non-européennes, est ployé pour servir la protection des personnes, sous le contrôle immédiat de l'Autorité de Supervision (modèle bancaire) et le contrôle final d'un juge, toujours plus puissant.

#compliance #droit #contrôle #loi #numérique #banque #régulation #juge

► s'inscrire à la Newsletter MaFR ComplianceTech®