Le notariat en tant qu'instrument du développement économique et social, in "Forum juridique International de Russie"

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Lire l'interview donnée par Marie-Anne Frison-Roche à propos du thème de la table ronde (en anglais).

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I. Le siècle qui s'ouvre, caractérisé par la globalisation peut paraitre remettre en cause une profession telle que le notariat. En effet, bien que celle-ci existe depuis très longtemps, aussi bien en Russie qu'en France, la globalisation, en ce qu'elle remet en cause les frontières, affaiblit en cela les Etats.

Or, le notariat tient ses pouvoirs de l'Etat et parait donc affaibli corrélativement. Mais si les frontières s'évanouissent, les terres demeurent, les mécanismes contractuels s'accroissent et le besoin de sécurité est plus que jamais requis. La propriété et la certitude de ses contours ainsi que de son titulaire sont plus que jamais nécessaires dans une économie de marché. Seul l'Etat peut, à travers le notariat, offrir aux marchés cette sécurité.

Ainsi, le notariat ne doit pas oublier qu'il tient son pouvoir de l'Etat, notamment son pouvoir de rendre incontestable des actes et qu'il doit dans le même temps, garder à l'esprit son utilité pour les marchés au regard des droits de propriété.

II. La diversité des systèmes de droit ne rend pas moins nécessaire une corrélation toujours plus étroite entre professions notariales nationales. Les Etats ont désormais des contours plus étroits que les marchés sur lesquels leur imperium porte et les agents économiques trouvent dans le contrat l'instrument juridique idoine pour servir leur mobilité économique.

Donc, l'unification substantielle des droits est illusoire mais les agents économiques sont entravés par leur soumission à divers systèmes.

Or, le droit est art pratique, qui doit être utile, et les marchés ont besoin pour se développer de sécurité. Les notaires doivent être en mesure de leur offrir, alors même qu'ils sont rattachés à des Etats différents, eux-mêmes produisant des systèmes de droit différant.

C'est alors que doit intervenir fortement l'organisation notariale en tant que telle. Les chambres de notaires doivent adopter des normes professionnelles des mêmes garanties financières et une même rigueur de discipline. Le notariat, expression libérale des Etats nationaux est ouvert à l'international, c'est-à-dire concrètement constituer des bases de données concernant non seulement les droits nationaux mais encore l'économie.

L'intégration internationale des organisations nationales notariales, selon la figure du maillage est une réponse à la globalisation.

III. Plus encore, c'est internationalement que les notaires doivent publiquement adopter les mêmes normes professionnelles pour assurer la protection des parties (ordre public de protection), des marchés (ordre public de direction) au nom de l'Etat. En cela, les notaires contribuent à préserver le seul bien que les personnes ne peuvent acheter sur un marché mais sans lequel les marchés s'effondrent : la confiance.

IV. L'on mesure alors le lien très fort entre le notariat et le développement économique puisque celui-ci suppose notamment la sécurité des droits de propriété. Cela est vrai non seulement lorsqu'il s'agit de contrat-échange, mais plus encore lorsqu'il s'agit de contrat-organisation, par exemple des contrats d'investissement à long terme dans des infrastructures essentielles.

C'est pourquoi toutes les banques sécurisent ce type de montage par des actes notariés, pour qu'ils soient incontestables car c'est le moyen pour qu'ils puissent grâce au droit perdurer économiquement dans le temps.

En effet, les marchés seuls ont tendance à ne fonctionner que sur le court terme, ce court terme ayant été rétréci jusqu'à l'instantanéité des marchés financiers qui entrave l'idée même d'investissement.

L'investissement, sans lequel il est difficile de concevoir un développement économique car le simple commerce ne suffit pas à celui-ci, suppose une confiance dans le lendemain. Les notaires alimentent celle-ci par la sécurité dans la propriété et l'incontestabilité des actes.