23 septembre 2021

Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE

🏛Ordonnance de la vice-présidente de la Cour dans l’affaire C-121/21 R République tchèque/Pologne

►Référence complète : CJUE, 17 juillet 2008, République tchèque c/Pologne , aff C-121/21 R. 32/06, Rec., p. I-545

Thèmes

Régulation et droit économique

la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance qui impose une amende de 500 000 euros par jour "à compter de la date de signification à la Pologne de la présente décision et jusqu’au moment où ledit État membre se conforme à la décision du vice-président du Tribunal du 21 mai 2021".

Lire la décision.

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