📝 Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats

Référence complète : M. Lartigue, Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats, Dalloz-Actualité, 19 janvier 2023.

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Résumé de l'article, qui lui-même rend compte de la présentation que le procureur national financier a fait le 16 janvier 2023 des lignes directrices : il s'agit d'apporter aux entreprises et à leurs conseils "davantage de « lisibilité », de « prévisibilité » et de « transparence » sur la mise en œuvre et la conduite d’une CJIP".

Ces lignes directrices ne concernent que les matières pour lesquelles le PNF a compétence (ce qui exclut l'environnement) et exprime la "doctrine interne" du PNF, mais le procureur suggère qu'elles inspirent les autres parquets.

C'est ce souci d'égalité qui justifie cette publication afin que tous connaissent cette "doctrine" et non pas seulement les quelques avocats qui ont l'habitude de négocier les CJIP, tout en préservant la confidentialité du processus, la soft law accroissant la sécurité juridique de tous.

Les lignes directrices mettent en valeur les conditions pour qu'une entreprise sollicite une CJIP : l'absence d'atteinte grave aux personnes, sa "bonne foi", dont elle doit donner des "gages", notamment la transmission spontanée d'informations, sa coopération, la communication du résultat de l'enquête interne et la mise en oeuvre d'un programme de conformité, le PNF soulignant qu'il tient à un "exposé précis et non contesté des faits".

En face de cela, s'opère des calculs de minoration de l'amende.

Les lignes directrices réaffirment la confidentialité des documents et échanges, le PNF n'utilisant les informations, notamment pas dans les investigations qu'il peut poursuivre par ailleurs. Il souligne que les personnes physiques ne sont pas concernées, parce que la loi en a voulu ainsi.

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