24 avril 2014
Base Documentaire : Doctrine
MOTULSKY, Henri
Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique
Référence complète : MOTULSKY, Henri, Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique, JCP 1948, I, 775, reprint in Ecrits, tome 1, Études et notes de prcédure civile, Dalloz, 1973, p. 31-37
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