Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
To read this card in English, please click on the British flag
Référence complète: Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
les commentaires sont désactivés pour cette fiche