7 février 2001
Base Documentaire : Doctrine
LESBATS, Christophe🕴️
📝L'évolution du contrôle du juge en matière gracieuse
► Référence complète : Ch. Lesbats, "L'évolution du contrôle du juge en matière gracieuse", Revue juridique de l'Ouest, 2001-1,pp.3-20.
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🦉Cet article est accessible en texte intégrale pour les personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche.
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