9 mars 2018
Base Documentaire : Soft Law
NOTAT, Nicole🕴️ et SENARD, Jean-Dominique🕴️
📓L'entreprise, objet d'intérêt collectif
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► Référence complète : N. Notat et J.-D. Senard, L'entreprise, objet d'intérêt collectif, Rapport aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, du Travail, 9 mars 2018, 123 p.
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