🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮Le Droit processuel de la Vigilance, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"

Septième conférence-débat

LE DROIT PROCESSUEL DE LA VIGILANCE 

sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche

Lundi 18 novembre 2024

Cour d’appel de Paris, salle Cassin

Présentation et modération par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11h-11h10. 🎤Choix et embranchements de compétences lorsqu'un enjeu de vigilance est allégué, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

• J'ai insisté sur le fait qu'on ne peut pas dissocier la désignation du juge compétent de la matière litigieuse dont il est saisi. C'est pourquoi, malgré la désignation du Tribunal judiciaire de Paris, d'autres juges seront efficacement saisis, soit ratione loci, soit ratione materiae, comme le tribunal de commerce, mais aussi le tribunal administratif. Le Droit des contrats ou le Droit de la commande publique ou de la concurrence ou de la distribution ou de la responsabilité font revenir le juge naturel.
• J'ai exposé les 2 pistes possibles, leurs fondements, leurs avantages et leurs inconvénients.
• J'ai présenté le résultat qui pourraient être la combinaison de ces 2 pistes. Elles reposent avant tout sur le dialogues des juges entre eux, dans le dialogues entre les juges et les avocats (et les parties par notamment la médiation), par l'accroissement de la "compétence" directement liée à la matière litigieuse, c'est-à-dire la connaissance des besoins des systèmes impliqués.
• 🎤consulter une présentation détaillée de cette intervention

🕰️11h10-11h20. 🎤Les enjeux à venir de l'intérêt et de la qualité à agir dans les contentieux systémiques de vigilance, par 🕴️Natalie Fricero, Professeure émérite à l'Université Côte d'Azur

• Natalie Fricero est intervenue pour traiter de la question de la qualité et de l'intérêt à agir devant le juge. Elle a souligne que c'est à l'article 31 du Code de procédure civile qu'il faut toujours revenir, car les textes spéciaux en matière de Vigilance, en se référant parfois aux critères de "l'action banale" puis en y ajoutant des critères restrictifs, renvoient ainsi à une exigence d'action qualifiée, qui requiert une qualité légalement conférée, indépendamment même du lien que l'association doit montrer entre son action et son objet social. Ce qui montre par ailleurs que le Législateur de la vigilance ne maîtrise peut-être pas la base de la procédure civile et du droit d'action.
• Approfondissant ceci et revenant sur la jurisprudence déjà disponible, notamment les 3 arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris le 18 juin 2024, elle a souligné que ces notions d'intérêt et de qualité sont indissociables du fond, puisqu'il faut bien montrer une certaine pertinence de la demande pour justifier d'un intérêt, ce qui en matière de vigilance demeure assez difficile.
• Cette difficulté s'accroît lorsque la demande est de nature probatoire.

🕰️11h20-11h30. 🎤Les spécificités à concevoir dans la mise en état des contentieux systémiques de vigilance, par 🕴️Natalie Fricero, Professeure émérite à l'Université Côte d'Azur

• Dans le prolongement de sa première intervention, Natalie Fricero a débuté son propos en pointant le risque de multiplication des contentieux liés à la qualité et à l'intérêt à agir en raison des stratégies procédurales que les parties sont et seront amenées à mettre en place. Elle insiste sur l'importance pour le juge d'anticiper cela et d'aménager la mise en état en conséquence. 
• L'oratrice commence par évoquer les moyens à disposition du juge lui permettant d'éviter les stratégies dilatoires. Elle vise à ce titre trois outils procéduraux tels qu'ils résultent du décret dit "Magicobus" : 
  • Elle mentionne d'abord la compétence du juge de la mise en état, lequel est exclusivement compétent pour connaître des fins de non-recevoir. Après avoir rappelé que la démarcation entre intérêt procédural à agir et l'objet substantiel de la prétention est parfois très fine voire poreuse, elle pose que si cela est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, alors le juge de la mise en état peur apprécier des éléments touchant au fond du litige. Elle explique qu'il en résulte de fait une obligation de concentration temporelle de ce type de moyens, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité ne semblant pas pouvoir entrer dans les exceptions permettant au juge d'apprécier une fin de non-recevoir postérieurement à la clôture de la mise en état. 
    Elle évoque ensuite la possibilité pour le juge de la mise en état de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir et de la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir au tribunal qui statuera au fond
    Enfin, elle rappelle qu'au terme du décret dit "Magicobus" l'ordonnance du juge de la mise en état n'est plus susceptible d'appel immédiat. 
  • L'oratrice explique ensuite qu'il est possible de soulever le défaut d’intérêt ou qualité pour la première fois en appel. En pareil cas, le fin de non-recevoir sera jugée par la cour d'appel au fond et pas par le conseiller de la mise en état, lequel ne peut pas statuer pour la première fois sur une fin de non-recevoir de première instance, car sinon l'on serait dans une situation dans laquelle il pourrait anéantir un jugement, or il ne le peut pas.
  • Elle rappelle enfin que si des manœuvres dilatoires sont constatées, la partie fautive pourrait être condamnée à des dommages et intérêts.
• Elle termine son intervention en évoquant le principe de l'estoppel, qui pourrait potentiellement avoir une place dans ces contentieux. Elle relève que ce principe a été soulevé en première instance dans l'une des affaires soumises à la Cour d'appel de Paris le 18 juin 2024. Elle rappelle cependant que cette sanction procédurale tirée par la Cour de cassation est appliquée de manière extrêmement restrictive, et uniquement à l’horizontal (c'est-à-dire dans le cadre de la même instance et non entre la première instance et l'appel). En ce sens, dans l'un de ses arrêts du 18 juin 2024 la Cour d'appel écarte ce moyen, au motif que le Code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause.

🕰️11h30-11h40. 🎤Les spécificités à concevoir dans l'audience publique des contentieux systémiques de vigilance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

• J'ai abordé des réflexions sur la façon dont l'audience doit être spécifiquement conçue lorsque le cas porte sur un contentieux systémique de vigilance. N'a pas été développé ce qui est commun à toutes les audiences mais seulement ce en quoi précisément cette audience-là pourrait se distinguer des autres audiences, en ce que le cas de vigilance sur lequel l'audience se déroule, en ce qu'il est de nature systémique, est de nature différente des autres cas contentieux.
• L'intervention de 10 minutes était construite en 4 points, qui s'articulaient progressivement les uns avec les autres. Le premier point portait sur la nécessité de tenir compte procéduralement, dans la tenue de l'audience, de la dimension médiatique du contentieux systémique de la vigilance. Le deuxième point portait sur la nécessité de faire place dans l'audience aux parties à l'instance au-delà des parties au litige, car les parties à l'instance permettent de faire comprendre les enjeux systémiques et formuler les besoins des systèmes, notamment les besoins futurs. Le troisième point portait sur la détermination des personnes apte à parler à l'audience au nom des systèmes et à la détermination de qui invite celles-ci. Le quatrième point portait sur la menée de l'audience, en ce qu'elle pourra se démarquer des autres audiences, et notamment emprunter à des techniques pour l'instant développées dans les audiences d'arbitrage international. 
• 🎤consulter une présentation détaillée de cette intervention

🕰️11h40-11h50. 🎤Les spécificités à concevoir  l'office du juge dans le contentieux systémique de vigilance, par 🕴️Natalie Fricero, Professeure émérite à l'Université Côte d'Azur