Le Deferred Prosecution Agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?

Référence complète : Mignon-Colombet, A. et Buthiau, F., Le Deferred Prosecution Agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ? , JCP, éd. G., 2013, p.621-627.