Mise à jour : 1 février 2007 (Rédaction initiale : )

Base Documentaire : Doctrine

GOESEL-LE BIHAN, Valérie

📝Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel

â–ş RĂ©fĂ©rence complète :  Goesel-Le Bihan, V., Le contrĂ´le de proportionnalitĂ© exercĂ© par le Conseil constitutionnel, in Dossier Â« Le contrĂ´le de proportionnalitĂ© dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : figures rĂ©centes Â», Revue française de droit constitutionnel, 2007/2 (n° 70), p. 269-295.

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