Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 28 septembre 2010 )
Enseignements : Cour d'appel de Paris
Formation continue réservée à la Cour d'appel de Paris
Le calcul des dommages et intérêts (première partie), par Maurice Nussembaum
Mardi 28 septembre 2010, première séance du cycle
Le professeur d'économie et de finance Maurice Nussembaum ouvre ce cycle de formation continue réservée aux magistrats de la Cour d'appel de Paris à travers une question traditionnellement rattachée au droit civil : les dommages et intérêts. Dans le système juridique, par ailleurs très minutieux quant à la détermination du fait générateur du dommage et de la détermination de la responsabilité, la question qui vient ensuite dans le raisonnement juridique mais qui est première dans l'esprit des victimes, sur le calcul de ceux-ci, est peu guidée par la droit. Elle est recouverte par l'appréciation souveraine des juges et le principe général de la réparation intégrale. La science économique a au contraire développé de multiples travaux pour proposer des calculs variés pour mieux réparer les dommages en les identifiant, ou produire des incitations sur les responsables pour le futur. Ces diverses conceptions économiques peuvent être des outils pour le magistrat.
Pièces jointes
[Cliquez ici pour accéder à la biobiographie de Monsieur Maurice Nussenbaum.->http://www.mafr.fr/IMG/pdf/CV_court_colloque_28_09_10_cour_appel_paris.pdf]
Sous la direction scientifique globale du professeur Marie-Anne Frison-Roche, qui sera présente à chacune des séances composant ce cycle de formation continue propre aux magistrats de la Cour d'appel de Paris, le cycle de conférences pour cette année 2010-2011 a pour thème d'une façon large la manière dont le droit, mais aussi d'autres disciplines que le droit, appréhende les questions économiques qui traversent toutes les branches du droit, non seulement le droit privé mais encore le droit public, non seulement le droit des affaires au sens traditionnel mais encore par exemple le droit civil.
Voir sur ce point le document de présentation générale du cycle de conférences.
La première séance illustre parfaitement cet esprit et ce souci puisque les dommages et intérêts sont prononcés par le juge, lorsqu'il a préalablement qualifié une personne de responsable. Cela vise ainsi non seulement les agents économiques qui opèrent sur des marchés et peuvent y créer des dommages, mais encore des personnes dont l'action dommageable est exercée dans la vie civile ou dans la sphère administrative. De la même façon des secteurs à propos desquels un droit spécifique de la responsabilité s'est construit, soit du fait de la loi soit d'une façon prétorienne, par exemple en matière médicale, sont tout autant concernés.
La jurisprudence, suivant en cela une tendance historique du droit français, qui centre ses efforts sur les causes plutôt que sur les effets ( à l'inverse du droit de Common law), a détaillé et affiné les conditions d'engagement de responsabilité, les rendant à ce titre sûrs, alors que sa conséquence, à savoir l'attribution de dommages et intérêts, est demeurée incertaine. En effet, au delà du miroir du principe de réparation intégrale et de l'appréciation souveraine des juges du fond, le système juridique ne se fixe guère sur des modalités de calcul des dommages et intérêts. En cela, le système juridique ne remplit pas sa fonction de sécurité.
C'est pourquoi les travaux des économistes peuvent aider les magistrats quelque soit la matière sur laquelle ils exercent leur office, en ce que les économistes au contraire, relativement indifférents à la cause qui produit l'obligation de réparer, ont consacré de très nombreux travaux sur le calcul efficace, sûr, et incitatif des dommages et intérêts.
En outre, plusieurs conceptions économiques s'opposant, elles deviennent alors disponibles aux juges, qui conservent plein liberté dans l'élaboration de l'acte juridictionnel tout en pouvant davantage s'appuyer sur des méthodologies de calcul. D'ailleurs, question propre aux juristes, on peut se demander si la Cour de cassation ne devrait pas davantage contrôler la façon dont les dommages et intérêts sont calculés, en parallèle qu’elle exerce depuis des décennies sur la qualification du comportement pour faute par les juges du fond.
Pour expliciter ces opportunités extra disciplinaires offertes aux juges, le professeur Maurice Nussenbaum exposera tout d'abord, d'une façon assez générale ce qu'il en est pour les économistes du calcule des Dommages et intérêts. Il ne le fera pas d'une façon désincarnée en s'enfermant dans la seule discipline économique mais en s'appuyant sur des décisions de justice, françaises et étrangères, regardées au travers des notions de la discipline économique.
En outre il prendra deux exemples bien connu du droit civil pour les reprendre à travers la discipline économique, à savoir la question du calcul des dommages et intérêts en cas de concurrence déloyale, ainsi que les dommages et intérêts en cas de contrefaçon.
Les Slides ou le plan, éventuelles documentations ainsi que la biographie sont fournis par l'orateur.
MAFR
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