19 décembre 2011

Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

LACABARATS, Alain

rticulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle, in "Les risques de régulation"

Référence complète : Lacabarats, A., Articulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle in FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Les risques de régulation, coll. "Droit et Economie de la Régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2005, pp. 253-256

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