29 mars 2021
Base Documentaire : Soft Law
CUKIERMAN, Cécile et BONNECARRÈRE, Philippe
Référence compléte : Cukierman, C., A. et Bonnecarrère, Ph., Rapport du Sénat, La judiciarisation de la vie publique, 2022.
Mme Cécile CUKIERMAN, Rapporteur M. Philippe BONNECARRÈRE
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