29 mars 2021

Base Documentaire : Soft Law

CUKIERMAN, Cécile et BONNECARRÈRE, Philippe

📓La judiciarisation de la vie publique

Référence compléte : Cukierman, C., A. et Bonnecarrère, Ph., Rapport du Sénat, La judiciarisation de la vie publique, 2022.

Mme Cécile CUKIERMAN, Rapporteur M. Philippe BONNECARRÈRE

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Lire le Rapport. 

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