27 février 2012
Base Documentaire : Doctrine
RUBELLIN-DEVICHI, Jacqueline
La gestation pour autrui devant la Cour de cassation
Référence complète : Rubellin-Devichi, J., La gestation pour autrui devant la Cour de cassation , in Cécile Marchal et al., La maîtrise de la vie, ERES « Enfance & parentalité », 2012, pp. 169-186.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "Bibliographie_Maternité de substitution"
Résumé de l'article :
Description des procédures juridiques liées à la gestation pour autrui de 1986 à 2012 - avant les arrêts Mennesson et Labassé ; explication de la fermeté de la Cour de Cassation qui refuse d’ouvrir une brèche en reconnaissant la filiation lors d’une maternité de substitution, notamment dans les arrêts du 6 avril 2011
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