INTERREGULATION TELECOM & AERIEN : Le 6 mai 2014, le régulateur français des télécommunications autorise l'usage du réseau dans les avions

Les hypothèses d' "interrégulation" sont extrêmement fréquentes.

Un exemple en est donné entre la régulation des télécommunications et la régulation de l'aérien.

La régulation de l'aérien est en France régie par une administration, la Direction Générale de l'Aviation Civile (D.G.A.C.),  tandis que la régulation des télécommunications est assurée par une autorité administrative indépendante, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP).

A première vue, ces deux régulations ne se croisent pas.

Sauf que le téléphone est aujourd'hui un prolongement si naturel de la main des consommateurs en raison des prestations qui sont disponibles à travers le téléphone portable que la règle selon laquelle le téléphone "ne passe pas" en avion devenir insupportable.

Certes, la régulation aérienne avait jusqu'ici pris le dessus sur la régulation des télécommunications, le souci de sécurité prévalant sur le confort des utilisateurs, en raison des perturbations techniques que l'usage des téléphones cause sur l'usage des appareils de navigation de l'avion.

C'est pourquoi la D.G.A.C. avait interdit l'usage des téléphones portables, comme de tous les autres appareils perturbateurs, comme le sont les consoles de jeux ou les ordinateurs.

Mais c'était compter sans l'Union européenne, qui met le consommateur au centre du système. En effet, de la même façon que le droit nord-américain autorise depuis longtemps les compagnies aériennes à faire fonctionner les téléphones dans les avions, une directive européenne a posé un droit pour le client de disposer d'un accès au service téléphonique complet, même lorsqu'il est en avion.

En application de cela, l'ARCEP a pris une décision le 6 mai 2014 pour autoriser les compagnies à offrir un tel service.

Cette décision du régulateur a été homologué par le Ministère de l'Economie et des Finances par un arrêté du 10 juillet 2014.

Comme la question appelle une décision des deux régulateurs concernés, celle de la D.G.A.C. est attendue. Mais on peut penser qu'elle sera positive, d'une part parce que le régulateur administratif aurait souci de respecter une norme de l'Union européenne et d'autre part parce que le régulateur indépendant des télécommunications a pris soin dans sa propre décision d'avoir souci de la sécurité aérienne.

En effet, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une décision du régulateur des télécommunications que le souci qui anime le régulateur de l'aérien est délaissé, à savoir la sécurité qui doit demeurer entière pour les pilotes qui manient l'appareil. En effet, la bande passante qui pourra être utilisée pour les communications électroniques ne pourra être accessible qu'au-dessus de 3000 mètres, c'est-à-dire en dehors des phases de décollage et d'atterrissage et  être celle de 2100 MHz pour la 3G et de 1800 MHz pour la 4G.

Cela est requis car les autres bandes passantes doivent demeurer réservées aux appareils électroniques de l'avion.

On comprend donc tout à fait le raisonnement technique d'interrégulation.

Mais les conséquences économiques sont très importantes. En effet, la seconde bande  passante n'est utilisée que par Bouygues. Bouygues s'était plaint de devoir se "rabattre" sur la bande passage de 1800 MHz, mais l'usage exclusif que Bouygues en fait désormais lui donne un avantage compétitif certain, puisqu'il pourra offrir un service que des aviateurs à fort pouvoir d'achat vont demander.

Or, le prix auquel la prestation sera offerte par l'opérateur sera librement fixé par celui-ci, puisque le principe vers lequel tend l'économie des télécommunications est le principe de concurrence.

On mesure ainsi que toute décision technique a des effets économiques et qu'à petite cause peuvent être attachées de grands effets.

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