Réflexions sur les codes de conduite privés

L'auteur souligne que les "codes privés de bonne conduite" , qui se sont développés d'abord à l'international, faute d’État, sont devenus aujourd'hui très populaires.

Il les définit comme des ensembles de recommandations qui évoluent pour être toujours adaptés aux circonstances et n'ont pas de caractère obligatoire, étant basés sur l'auto-contrôle. Ils se repèrent avant tout par leur auteur : une personne privée.

Ce mouvement, qui a pris la forme de normalisation professionnelle, les professions ou les entreprises préférant se régler plutôt que d'être sanctionnées par l'Etat, ce qui altèrent leur image de marque.;

A ces soucis de relations externes, s'articulent un souci d'organiser les relations internes, avec les salariés, les fournisseurs, etc., le système de concurrence ne signifiant pas le vide juridique.

En méthode, cela prendra la forme de conditions générales, d'usages, de contrats-types, parfois d'une Autorité, l'ensemble des normes évoluant.

Face à cela, l’État tout à fois reconnaît l'utilité de cet ensemble mais est réticent à reconnaître une légitimité à sa source, en ce qu'elle est privée.

Les code privés trouvent leur effectivité à travers les professions, les arbitrages, etc., et le succès de la lex mercatoria  est là pour l'attester. L'intérêt de tous pour la normalisation assure le succès de celle-ci.

L'auteur en conclut que les codes privés sont des "autorités de fait", se référant à la qualification identique que Jean Carbonnier donne à la jurisprudence.

Il souligne cependant que cette effectivité a des limites , notamment quant les codes privés prétendent exprimer une morale (déjà mise en doute par Durkheim). Selon l'auteur, la limite la plus importante vient de l'incapacité des professionnels de se limiter eux-mêmes.

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