4 juillet 2013

Base Documentaire : Doctrine

FAUVARQUE-COSSON, Bénédicte

Entre droit souplet droit dur : les "principes" en droit des contrats internationaux

Référence complète : FAUVARQUE-COSSON, Bénédicte, Entre droit souple et droit dur : les "principes" en droit des contrats internationaux, in Conseil d'État, Étude annuelle 2013, le droit souple, La documentation Française, 2013, p. 257-273

Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR - Grandes Questions du Droit).

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