22 octobre 2019

Enseignements : Droit de la Compliance

Droit de la Compliance : entre Droit des sociétés et Droit financier

par Marie-Anne Frison-Roche

Le Droit de la Compliance est une internalisation des prescriptions publiques dans les entreprises : par exemple la prohibition de la corruption, du trafic d'influence, des atteintes à la probité. Parce que ce sont des comportements le plus souvent internationaux, ancrés dans des structures, cela prend la forme d'interdictions globales à portée extraterritoriale. Plus encore, le Droit de la Compliance peut aller jusqu'à constituer à internaliser des politiques publiques, avec la même "prétention politique" 

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