Décision QPC du 20 juillet 2014, Commune de Salbris (répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération

Le Conseil constitutionnel vise l'article 72 de la Constitution, qui vise les collectivités territoriales et prévoit qu'"elles s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions par la loi".

Mais le Conseil constitutionnel encadre immédiatement cette référence par le visa de l'article 3, al.3 de la Constitution, posant que "le suffrage est toujours universel et égal...", et par le visa de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 imposant le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil en déduit que, des établissements publics de coopération entre des collectivités territoriales ... exerçant à leur lieu et place des compétences qui leur auraient été sinon dévoluent ..., "leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démocratiques" ;

En seconde déduction, le Conseil impose le respect du "principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante".

Le Conseil admet "dans une mesure limitée" un aménagement de cette règle arithmétique pour d'"autres considérations d'intérêt général" (que le principe démocratique, d'égalité et de proportionnalité).

Le Conseil donne un exemple d'exception justifiée : la possibilité pour chacune des collectivités de disposer d'au moins un représentant au sein de l'organe délibérant.

(Ainsi, il peut y en avoir d'autres, cela n'est qu'un exemple, mais il faut qu'il s'agisse d'une considération d'intérêt général, précisément formulée, pour qu'elle puisse porter exception aux trois principes constitutionnels visés en triangle par le Conseil constitutionnel.

____

Une fois le raisonnement et les principes posés, le Conseil examine la situation qui lui est soumise.

Il constate que le texte examine permet un "accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges ...", en ne demandant que la prise en considération de la "population", le Conseil en conclut que le texte "permet qu'il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre ... dans une mesure qui est manifestement disproportionnée".

Dès lors, "le principe d'égalité devant le suffrage" est méconnu et le texte est contraire à la Constitution.

_____