5 février 2025
Base Documentaire : Soft Law
Défenseure des droits
Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination
► Référence complète : Défenseur des droits, Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination, 5 février 2025.
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