Arrêt du 22 février 1972

La présente affaire met en scène un conflit de famille. En effet, une personne est titulaire d’une concession funéraire et a un demi-frère, né de la même mère que lui mais pas du même père. Il autorise l’inhumation de son frère dans son caveau de famille. Après le décès de celui-ci, le titulaire de la concession saisit la justice pour que le tribunal déclare qu’il possède des droits indivis dans cette sépulture, l’indivision étant commune entre lui-même et les héritiers de son demi-frère. A la suite de nouvelles disputent avec les héritiers de son demi-frère décédé, il saisit de nouveau la justice pour faire juger qu’il est seul propriétaire de la sépulture. Les juges du fond s’y refusent, puisqu’il avait précédemment demandé au tribunal la déclaration de l’indivision par le tribunal (contrat judiciaire).

Il frappe d’un pourvoi l’arrêt ainsi rendu par la Cour d’appel de Limoges le 10 juillet 1970, en posant que les juges ne peuvent pas accorder d’efficacité à un contrat, fut-il judiciaire, puisque les sépultures sont hors commerce.

La Cour de cassation par cet arrêt de la première chambre civile du 22 février 1972 rejette le pourvoi en estimant que la Cour d’appel a justement énoncé que si la propriété des sépultures est hors commerce, elles peuvent néanmoins faire l’objet de conventions par lesquelles le titulaire d’une convention accorde à une personne le droit de s’y faire inhumer.

Ainsi, le contrat judiciaire précité ne viole pas l’article 1128 du Code civil.

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