Arrêt du 7 novembre 2000

Dans cette affaire, un chirurgien crée une société civile de moyen avec un confrère pour mettre son cabinet à la disposition de celui-ci. Les deux concluent par ailleurs une convention par laquelle le premier « cède la moitié de sa clientèle » contre une « indemnité » de 500.000 francs. En outre est conclue une convention de garantie d’honoraires, par laquelle le cédant assure au cessionnaire un chiffre d’affaires annuel minimum. Puis, le cessionnaire estime que son cocontractant n’a pas respecté ses engagements et saisit la justice en annulation de la convention, tandis que le cédant demande reconventionnellement l’exécution de la convention.

La Cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 2 avril 1998, déclare le contrat atteint d’une nullité absolue pour violation de l’article 1128 du Code civil. Le cédant forme un pourvoi.

Mais ce pourvoi est rejeté par le présent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000.

En effet, dans la mesure où le droit positif admet aujourd’hui en faveur des professions civiles l’existence d’un « fond libéral », analogue au fond de commerce pour les professions commerciales, il est logique que la Cour pose que « la cession de la clientèle médicale à l’occasion de la constitution de la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite ».

Mais la Cour rappelle la condition de validité à savoir l’exigence que « soit sauvegardé la liberté de choix du patient ». Pour la Cour de cassation, l’appréciation de cette liberté maintenue est souverainement faite par les juges du fond. En l’espère, les clauses du contrat était trop restrictives selon la Cour d’appel, puisque les clients n’avaient selon les clauses du contrat qu’une option offerte par les parties entre deux praticiens, ce qu’ils ont estimé être insuffisant.

Au-delà du fait que l’on retrouve ici un principe raisonnable, à savoir la cessibilité des clientèles, c’est la liberté pour le « consommateur de services » tel que le porte le droit de la concurrence que l’on peut retrouver ici.

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