9 juillet 1996
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Arrêt du 9 juillet 1996, Compagnie des Diamantaires d'Anvers
Pour lire l'arrêt, cliquez ici.
Pour lire l'arrêt du Tribunal des Conflits qui a dans l'affaire donné compétence au juge judiciaire, l'arrêt, les conclusions du Commissaire du Gouvernement et le commentaire de l'arrêt, cliquez ici.
_____
votre commentaire