Arrêt du 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c./ marquis de Galliffet, affaire dite du Canal de Craponne

Le canal de Craponne est construit au XVIème siècle et donne lieu à deux contrats, l'un en 1560 et l'autre en 1567. Le propriétaire du Canal est le marquis du Gallifet. Ces contrats prévoient le versement d’une redevance de quelques centimes au bénéfice du Marquis pour l'approvisionnement en eau et l'entretien du canal.

Pour une période allant de 1834 à 1874, les tribunaux judiciaires, protecteurs de la propriété privée estime équitable de prendre en considération le temps et les circonstances pour substituer au montant de cette redevance d’arrosage initialement fixée un montant égal à 30 centimes, précisant qu’à partir de 1874, elle s’élèvera à 60 centimes, dans la mesure où la redevance d’origine fixée deux siècles avant à 3 sols n’était plus en rapport avec les frais d’entretien du canal. Le cas est porté devant la Cour de cassation, la commune attaquant cet arrêt qui avait donné satisfaction au propriétaire foncier, le Marquis de Gallifet.

Les magistrats dépassent la difficulté liée au fait que le contrat en cause est antérieure au Code civil de 1804, dans lequel figure l’article 1134 qui exprime la force obligatoire. Mais dans un attendu de principe, il pose que cet article « n’est qu’une reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d’obligation conventionnelle » ; qu’ainsi le fait que le contrat soit antérieure au Code n’empêche en rien l’application de l’article 1134 du Code civil, puisque celui-ci est en quelque sorte déclaratif.

L’arrêt va plus loin parce qu’il estime que la règle de l’article 1134, à savoir le fait que le contrat vaut loi pour les parties et « générale », absolue et régit les contrats dont l’exécution s’étend à des époques successives. En cela, l’arrêt tire de la force obligatoire, la règle de l’intangibilité des contrats, ce qui ne va pas nécessairement de soi. L’arrêt ajoute encore que « en aucun cas » les tribunaux ne peuvent se fonder sur l’équité pour prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier des clauses librement acceptées par les contractants. Les juges du fond, qui avaient modifié le pris par équité ont donc violé l’article 1134.

L’arrêt Canal de Craponne est éminemment politique car la Cour de cassation en cette fin de XIXème siècle ne revient par l’équité au pouvoir judiciaire de l’Ancien Régime (Dieu nous préserve de l’équité des Parlements). C’est pour cela que l’arrêt, légaliste et tenant d’un juge qui s’en tient à la stabilité monétaire, refuse la théorie de l’imprévision.

La juridiction administrative n’aura pas la même intransigeance puisque le Conseil d’Etat, par l’arrêt du 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux, accueillera au contraire la théorie de l’imprévision.

 

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