2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y

Le dialogue entre juges à propos du transsexualisme continua dans le silence de la législation, puisque, les arrêts de la CEDH condamnent certes l’Etat à indemniser la personne victime d’une violation par l’Etat de la Convention européenne des droits de l’homme par l’Etat, mais les décisions de justice qui ont justifié une telle condamnation par la CEDH demeurent pourtant intactes.

Ainsi, alors même que l’Etat français est condamné par la Cour européenne, les décisions de justice en droit interne conservent leur efficacité et valident dont le refus des juges du fond de modifier l’état civil des transsexuels.

Un transsexuel saisit donc de nouveau la justice française.

Cette fois-ci, sur premier pourvoir, par décision du Premier président de l'époque Guy Canivet, la Cour de cassation se réunit en Assemblée plénière. Comme l’on pouvait s’y attendre et bien qu’elle n’y pas juridiquement obligée, la Cour reprend exactement le raisonnement des juges européens et considère qu’en cas de transsexualisme avéré sur expertise, à distinguer donc du cas du travesti, le juge doit ordonner la modification de la mention du sexe sur l’état civil.

L’on observera d’une part, que la Cour de Cassation spontanément a cherché à éviter ce que l'on pourrait appeler une «la cacophonie juridictionnelle" alors même qu’il n’y a pas de hiérarchie explicite entre la jurisprudence la CEDH et la jurisprudence du droit interne.

En second lieu, par ce mouvement, l’on observe que le principe de l’indisponibilité de l’état civil est en train de s’effacer, ce qui correspond d’une façon plus générale à ce qui est désormais une prévalence de la protection de l’individu sur les prérogatives de l’Etat et la sûreté du groupe social. Emerge ainsi une vision beaucoup plus contractuelle des rapports sociaux et de la place que l’individu se fait dans le groupe.

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