Cour de cassation, arrêt du 18 janvier 1954

Jurisprudence.

Civ., 2ième, 18 janvier 1954, Comité d’établissement Saint-Chamond.

La doctrine se disputait, certains auteurs en faveur de la réalité de la personne morale, d’autres en faveur de la fiction de la personne morale. Par un arrêt de principe, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 janvier 1954, a tranché la controverse universitaire, en imposant la thèse de la réalité de la personne morale.

En effet, dans son arrêt Comité d’établissement Saint-Chamond, la cour pose dans un attendu de principe que « la personnalité civile n’est pas une création de la loi ». En cela, elle balaye la thèse de la fiction, qui posait que si les groupements avaient la capacité d’être titulaire de droits et d’obligation (définition du « sujet de droit »), c’est parce que la loi avait exerçait son pouvoir normatif à leur profit.

Au contraire, elle pose immédiatement après que « cette personnalité appartient en principe à tout groupement pourvu d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés ». C’est faire référence ici implicite à la définition que Savigny donne du droit subjectif comme un « intérêt légitime juridiquement protégé ». cet arrêt fut beaucoup commenté et par la suite la thèse de la réalité de la personne morale ne prospéra pas, notamment pas à propos des groupes de sociétés, le droit préférant, par d’autres branches que le droit civil et des société, notamment par les droits concrets du travail ou de la concurrence s’appuyer directement sur la notion d’entreprise pour en faire une sorte de sujet de droit.