19 octobre 2009
Conférences
Propriété Intellectuelle : concurrence et régulation, in droit et économie de la Proprité Intellectuelle
Cour de cassation
Pièces jointes
Sur cette problématique voir l'article : M-A Frison-Roche L'interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés, perspective de régulation, in M-A Frison-Roche et Abello (dir.) Droit et économie de la propriété intellectuelle, LGDJ 2005 p15-26
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