30 janvier 2014
Base Documentaire : 07. Cours d'appel
Cour d'Appel de Paris
Arrêt du 30 janvier 2014, Carrère, c/ A.M.F.
Pièces jointes
Référence complète : Paris, Pôle 5, ch. 5-7, arrêt du 30 janvier 2014, Claude Carrère c/ Autorité des Marchés Financiers (n°2012/16612).
Pour lire l'arrêt, cliquer ici.
votre commentaire