16 décembre 2021

Base Documentaire : Convention, contrat, composition, engagement

🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE

Référence complète: Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 16 décembre 2021, SYMPAE

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🏛Lire la proposition de convention judiciaire d'intérêt public du 22 octobre 2021, signée par le destinataire le 22 novembre vembre 2021

Lire le programme de compliance arrêté et accepté

🏛Lire l'Ordonnance du 16 décembre 2021 de validation de la Convention

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