2 janvier 2026

Grandes et petites questions du Droit

🧱𝐩𝐫𝐨𝐭é𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭è𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐬é𝐩𝐚𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭é

par Marie-Anne Frison-Roche

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