Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française

Lire l'article publié à partir de cette décision par William Baranès et Marie-Anne Frison-Roche.

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Dans la loi organique soumise à l’examen de constitutionnalité, la loi organique n’offrait pas aux personnes concernées un droit d’accès au juge. Le Conseil constitutionnel dans le contrôle a priori qui lui était à l’époque seul accessible, concrétise pour la première fois, dans l’ordre juridique français, un « droit au juge ».

En effet, la déclaration des droits de l’homme de 1789 étant, par son initiative, intégrée depuis 1971 dans le bloc de constitutionnalité, le Conseil se réfère à l’article 16 pour poser que toute société dans laquelle les garanties des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution.

L’affirmation est encore plus forte que celle d’une inconstitutionnalité, puisque c’est l’affirmation d’une absence totale de toute Constitution. Puisque le ‘idée même de constitution est consubstantielle à la garantie des droits, conception qui se développera fortement par la suite par la QPC, le Conseil en déduit que la loi ne peut pas priver une personne d’un accès au juge.

Plus encore, ce recours doit être effectif. Ainsi, c’est la volonté d’effectivité du droit et des droits qui centre le système sur l’action en justice, socle processuel de tous les autres droits subjectifs. Nous aurons l’occasion d’y revenir.