Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Les auteurs font une description de la réforme. Celle-ci se rapproche désormais des standards internationaux, notamment par l'adoption d'un "point de départ glissant".

Tous les délais de prescription sont, sauf exception, ramenés à 5 ans, ce délai devenant le "droit commun". Ainsi, s'il existait un délai spécial de 5 ans, la prescription sera reconduite sous un nouveau statut.

Le point de départ est flottant, suivant le jour où la personne a connu ou aurait dû connaître le fait justifiant l'action, suivant l'adage contrat non valentem.

Reprenant la jurisprudence et suivant ce même adage,  la loi ne fait pas courir la prescription ou la suspend contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Pour les auteurs, cela paraît "redondant", puisque le point de départ est flottant.

Mais les auteurs pensent que la jurisprudence continuera d'être rigoureuse, même si le Législateur a ajouté la clause de médiation et la clause de conciliation comme cause de suspension.

La loi nouvelle admet les aménagements conventionnelles de la prescription, ce qui favorise pas la sécurité juridique mais poursuit ce qu'a admis la jurisprudence.

Elle met en place tout de même un délai butoir de 20 ans depuis le fait générateur, sauf exceptions prévues par des lois.

Les auteurs ne prennent pas position sur la question de savoir si la prescription désormais frappe non seulement l'action en justice mais encore le droit substantiel, la question ne leur apparaissant pas comme claire, en raison des différents textes qui interfèrent, l'approche "substantielle" du nouvel article 2219 étant contredite par d'autres articles maintenus.

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