26 octobre 1995
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, Chambre criminelle
To read this card in English, please click on the British flag
Référence complète: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1995, Pechiney-Triangle, Affaire 94-83.780
Lire l'arrêt
les commentaires sont désactivés pour cette fiche