7 janvier 2020
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, Chambre commerciale
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1ier juillet 2020
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Référence complète: Com., 1ier jul. 2020, Caisse de crédit mutuel Reims d’Erlon.
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