27 janvier 2015
Base Documentaire : 05.1. CEDH
Arrêt de la Deuxième Section, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie
L'arrêt a été frappé d'un recours par l'Italie devant la Grande Chambre de la CEDH.
L'audience s'est déroulée devant la Grande Chambre le 9 décembre 2015.
L'arrêt de la Section a été cassé par l'arrêt rendu par la Chambre Chambre le 24 janvier 2017.
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