2 mai 2024
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
► Référence complète : Cass. Crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066
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📝commentaires de la décision :
- Dalloz actualité, 24 mai 2024, obs. J. Pidoux
- Lexbase Pénal, mai 2024, p.13, note P. Le Guen
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