28 avril 2010

Auditions par une commission ou un organisme public

🏛️Audition par une commission ou un organisme publics

🏛️Audition par la Commission des Lois du Sénat sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits

par Marie-Anne Frison-Roche

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par  la Commission des Lois du Sénat  sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, 28 avril 2010. 

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