30 juillet 2003

Publications

Publication : participation dans une publication juridique collective

La procédure et l’effectivité des droits substantiels, in "Procédure(s) et effectivité des droits"

par Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La procédure et l’effectivité des droits substantiels, in Procédure(s) et effectivité des droits, coll. « Droit et justice », n°49, éd. Bruylant, 2003, pp.1-23.

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