Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )

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8. Rapport général sur Sociologie juridique du patrimoine. La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.

par Marie-Anne Frison-Roche

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