Mise à jour : 13 avril 2011 (Rédaction initiale : 13 avril 2011 )
Publications : 8. Droit de la Régulation
Publication : monographie
8-2.4. Les autorités de régulation confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme
Pièces jointes
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Les autorités de régulation confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme", Entretien, Petites Affiches, 10 février 1999.
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