Mise à jour : 14 avril 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
Publications : 8. Droit de la Régulation
Publication : monographie
8-2.26. Régulation et contrat : présentation du thème et synthèse du 11ième forum de la régulation
Pièces jointes
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Régulation et contrat : présentation du thème et synthèse du 11ième forum de la régulation", Petites Affiches, 3 mai 2005, pp.3-10
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