Compte-rendu de l'ouvrage "Recherche sur la notion de régulation en droit administrataif français"

L’ambition et l’objet de cette thèse est d’identifier la notion de régulation, mais que l’auteur limite strictement au droit administratif français. Pour ce faire, l’auteur identifie « l’acte de régulation », créé par une Autorité Administrative Indépendante qui est en charge d’une fonction de régulation. De cette définition fonctionnelle utilisant à la fois les notion de mission de régulation et les notion de méthode de régulation, avec la souplesse que cela implique par rapport à une conception plus classique du droit administratif et dans une perspective plus négociée du droit, l’auteur met en relief l’importance de l’Autorité Administrative Indépendante qui est à l’origine de ces actes de régulation.

Cette thèse a de nombreux mérites et un défaut. Ces grands méritent résident dans le fait de restituer tout l’évolution du droit administratif français, de montrer à quel point ce droit a su s’adapter et satisfaire l’intérêt général en adéquation avec les besoins des opérateurs. Mais l’on peut regretter qu’il manque à ce tableau la dimension internationale, désormais présente dans toute régulation, ainsi que la dimension économique qui habite chacune d’elle. Ce n’est pas un critique car l’auteur dès le départ a tracé les limites de son exercice, c’et simplement vouloir ici rendre justice à l’objet dont il s’agit.