Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )

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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.

par Marie-Anne Frison-Roche

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