24 juin 2001
Publications
Publication : particiaption dans une publication juridique collective
La portée de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La portée de la réglementation d’ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment, n° spécial de droit immobilier de la Gazette du Palais, 24 juin 2001, pp.2-9.
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