Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
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Publication : chronique
6. La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La Commission européenne neutralise la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Les Echos, 10 janvier 2003.
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