14 septembre 1994
Publications
Publication : article dans une publication collective juridique
La réforme des voies de recours par la loi du 10 juin 1994, in "La réforme du droit des entreprises en difficulté"
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne et Guillot, Jean-Louis, La réforme des voies de recours par la loi du 10 juin 1994, in La réforme du droit des entreprises en difficulté, Les Petites Affiches du 14 septembre 1994, p.113 s.,
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