4 janvier 2000
Auditions par une commission ou un organisme public
Audition devant la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale
Les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie
Référence : Frison-Roche, M.-A., Audition sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie, Assemblée Nationale, 4 janvier 2000.
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